Règlement de la Résidence
Extrait du cahier des charges de la résidence des Haut de Bures
Chapitre 3: Dispositions afférentes aux constructions, clôtures et espaces divis ou privatifs
Article Treizième - Harmonie extérieure
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L'harmonie de 1'ensemble immobilier est assurée lors de sa conception et de l'édification des bâtiments, par un choix judicieux des dessins, des matériaux et des couleurs. La permanence de cette harmonie constitue une règle fondamentale du présent cahier des charges.
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Aucune modification de l'aspect extérieur ne peut être réalisée, si ce n'est avec l'approbation écrite et préalable de la Direction Départementale de l'Equipement et du syndicat de l'Association Syndicale Libre des Hauts de Bures, après consultation par celui-ci du service d'architecture.
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Chaque propriétaire peut faire apposer des stores, à la condition qu' ils soient en textile, qu'ils soient de couleur vive, franche et uniforme et que la couleur soit dans une gamme agréée par le service d'architecture.
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Les dispositions ci-dessus sont applicables, mutatis mutandis, aux constructions qui seront la propriété de l'Association Syndicale Libre des Hauts de Bures.
Article Quatorzième - Entretien extérieur des constructions
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Pour assurer également la permanence de l'harmonie de l'ensemble immobilier, les propriétaires sont tenus de maintenir toutes les parties des constructions visibles de l'extérieur en parfait état d'entretien. A cette fin, le ravalement doit être effectué au moins tous les dix ans sans préjudice de toute décision plus contraignante prise souverainement par le syndicat de l'Association Syndicale Libre des Hauts de Bures.
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Pour l'application de la règle ci-dessus, il est précisé ce qui suit : Le délai de dix ans commence à courir lorsque l'ensemble immobilier est achevé ou peut, en fait, être considéré comme achevé, nonobstant que certaines fractions mineures de la composition d'ensemble puissent n'être pas encore réalisées. Le Syndicat sus-visé est compétent pour fixer, à cet égard, la date de l'achèvement. La réalisation de l'ensemble immobilier devant se faire par tranches, le dit syndicat prend, souverainement, s'il le juge opportun, toute décision ayant pour objet, le cas échéant, d'imposer aux propriétaires des premières tranches les travaux d'entretien nécessaires pour mettre leurs constructions en harmonie avec celle qui seraient réalisées ultérieurement. Les conventions éventuellement intervenues entre les propriétaires et leurs locataires, quant aux obligations d'entretien ne déchargent pas les propriétaires dans leurs rapports avec tous autres propriétaires et avec l'Association Syndicale Libre des Hauts de Bures.
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Ces dispositions sont prises sans préjudice des prescriptions administratives en matière de ravalement obligatoire.
Article Quinzième - Clôtures
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Les seules clôtures autorisées sont des haies végétales qui pourront avoir une hauteur maximale de 1,20 m et être doublées à l'intérieur d'un grillage de ton vert d'une hauteur maximale de 1,00 m.
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Lorsque des haies ou des clôtures séparent deux fonds divis, il appartient à chacun des propriétaires voisins de s'entendre pour les créer, s'ils le désirent, sur la ligne séparative et pour entretenir à frais communs ladite clôture, alors mitoyenne. A défaut, toute haie ou clôture est installée en de-ça de la ligne séparative et demeure propriété divise. La société n'intervient ni dans la conclusion ni dans l'exécution des accords éventuels et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de transgression des règles ci-dessus, à moins que cette transgression ne soit de son fait. Les clôtures ne devront en aucun cas gêner l'écoulement superficiel éventuel des eaux pluviales tel qu'il aura été prévu ou modifié par la société. Si c'était le cas, la société ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.
Article Seizième - Espaces non construits - Jardins
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L'harmonie de l'ensemble immobilier dépend non seulement de l'unité de conception architecturale dont il a été fait état en l'article 13-1/ et de l'entretien des constructions, mais encore de l'aménagement et de l'entretien des espaces non construits, s'il en est, en particulier des jardins divis.
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S'agissant des espaces non construits à usage commun à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier, la société pourvoit à leur création et aménagement. Les propriétaires, par l'Association Syndicale Libre des Hauts de Bures, sont tenus d'en assurer l'entretien dès achèvement et jusqu'à leur remise éventuelle à la commune.
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S'agissant des espaces non construits à l'usage privatif : a) Ces espaces non construits sont traités en jardins d'agrément, à l'exclusion de toute culture potagère ou maraîchère, si ce n'est pour la culture des condiments et à concurrence de un mètre carré seulement par parcelle divise, et sont entretenus comme tels. b) Il est interdit d'y effectuer aucun dépôt d'ordures, d'y installer, même des conditions d'aspect extérieur convenables, aucun clapier ou poulailler et d'y entreposer aucun bateau ou caravane. c) Il est interdit d'y édifier aucune construction additionnelle, même à titre provisoire, à l'exception de piscines privées de plein air ou de bassins d'agrément pour autant que le niveau du plan d'eau soit inférieur au niveau du sol naturel et que le projet soit agréé par le service d'architecture. d) Il est interdit d'y placer aucun revêtement bitumeux noir, en dehors des voies et parking publics. e) Les surfaces engazonnées, plantées ou de plans d'eau doivent être d'au moins quatre vingt pour cent de la surface non construite. Le surplus peut être traité en aire sablée, dallages ou revêtements imperméables, autres que les revêtements interdits en a) ci-dessus. Ce surplus s'entend compte tenu des surfaces éventuellement affectées à des allées de circulation ou au stationnement des véhicules.
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Sauf ce qui a été dit ci-dessus des haies en limite séparative, mitoyennes ou non, aucune plantation d'arbres dont la hauteur dépasse deux mètres ne peut être faite à moins de deux mètres de la ligne séparative de deux propriétés privées. Tout propriétaire peut demander l'arrachage ou la réduction de toute plantation enfreignant la règle de l'alinéa précédent. Tout propriétaire peut demander que son voisin coupe les branches qui avancent au-dessus de sa propriété. Les règles ci-dessus ne sont pas applicables aux plantations effectuées sur les espaces communs, dans les rapports de l'association avec les propriétaires voisins. Les dispositions prévues au présent paragraphe ne sont pas applicables aux plantations d'arbres dont la hauteur dépasse deux mètres faites sur les voies primaires, secondaires ou tertiaires; les propriétaires riverains de ces voies ne pourront donc s'en prévaloir.
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Toutes suppressions d'arbres de haute tige devront être compensées par la plantation d'un nombre au moins égal de sujets dont 1a taille sera d'au moins un mètre cinquante centimètres et ce à la charge du responsable de la suppression.
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Il ne pourra être étendu de linge à sécher aux fenêtres et balcons des constructions. Seul un séchoir sera autorisé sur la partie arrière des jardins, lequel devra être amovible. Sera prohibé l'élevage et la divagation d'animaux de basse-cour ou domestiques. L'affichage ainsi que la publicité quelconque sont interdits.
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Les terrains privés sont grevés de servitude de ruissellement des eaux pluviales voisines, selon un plan établi par la société demeuré annexé aux présentes. Pour assurer le bon fonctionnement de ce mode d'évacuation des eaux pluviales, la société pourra modifier le tracé de l'écoulement des eaux sans que les propriétaires puissent s'y opposer. Aucun propriétaire ne pourra s'opposer au ruissellement superficiel des eaux pluviales en provenance de fonds voisins. De plus, les propriétaires ne pourront apporter de modifications au nivellement de leur terrain sans avoir au préalable fait approuver leur projet, soit par l'association syndicale, soit par la société constructeur Maître de l'ouvrage. Toute canalisation et branchements aériens sont interdits. Tout affouillement du sol, tout dépôt de matière inflammable, toxique, explosive ou malodorante est interdit.
Article Dix Septième - Manquements aux obligations d'entretien
En cas de manquement aux obligations d'entretien des constructions, des clôtures et des espaces non construits, le Syndicat de l'Association Libre des Hauts de Bures met en demeure le propriétaire concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui enjoignant un délai convenable d'exécution de cet entretien.
A défaut de satisfaction, le susdit syndicat prend souverainement les mesures nécessaires et fait réaliser les travaux, aux frais avancés de l'association, à charge de recouvrer la dépense contre le membre de l'association concerné, savoir le propriétaire.
Article Dix Huitième - Obligations diverses
Chaque propriétaire doit obligatoirement souscrire une assurance incendie et dégâts des eaux pour sa maison.
L'Association Syndicale proposera éventuellement un barème collectif pouvant faciliter la gestion et le remboursement des sinistres éventuels.
Chaque propriétaire doit obligatoirement souscrire un contrat d'entretien de son installation de chauffage. Chaque propriétaire doit obligatoirement souscrire un contrat d'entretien des installations de télé-distribution dans les conditions prévues à l'article 25. Ce contrat pourra être souscrit de façon groupé pour l'ensemble du programme par le syndicat de 1'association.
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